Lisez ci-dessous l'intervention prononcée lors du séminaire "Pêcher au Sahara" au Parlement Européen le 10 novembre 2009.
Le problème de la pêche dans les eaux du Sahara Occidental Pour commencer je voudrais vous rappeler que ce dont je vais vous parler a pour arrière-plan l’occupation illégale du Sahara Occidental par le Maroc et son héritage de 165 000 Sahraouis vivant dans des campements de réfugiés dans le Sud-Ouest algérien alors que les Sahraouis restés dans leur propre pays souffrent quotidiennement de discriminations et persécutions.
La pêche au Sahara Occidental L’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche précise qu’il est applicable dans « les eaux tombant sous souveraineté ou juridiction du royaume du Maroc ». L’accord signé pour 4 ans est entré en vigueur le 1er Mars 2006. La pêche a néanmoins seulement commencé en mars 2007, et doit s’arrêter en 2011.
L’Espagne est l’acteur principal de l’accord de pêche. L’Espagne a été à l’initiative du processus de négociation avec le Maroc, et reçoit le plus grand nombre de permis sous couvert de cet accord – 100 des 114 permis de cet accord qui coûte à l’UE 144.4 millions d’euros.
Dans l’accord lui-même, il n’y a pas une seule référence au Sahara Occidental. L’accord mentionne « l’industrie de la pêche marocaine », la « zone atlantique marocaine », les « ressources marocaines », les « marins marocains », mais rien sur le Sahara Occidental. Il n’y a pas de déclaration sur ce que sont les coordonnées des limites les plus au Sud pour l’application de l’accord, excepté la référence à « tout l’océan atlantique » au sud du 29ème parallèle.
Quand l’accord de pêche entre l’UE et le Maroc a été négocié en 2006, il a été demandé à la Commission que les eaux du Sahara Occidental soient explicitement exclues. La Commission européenne a répondu que cela n’était pas nécessaire en déclarant que « les propositions de la Commission sont en conformité avec l’avis juridique des Nations unies de janvier 2002 ».
En ce qui concerne le paiement, l’accord déclare que « les autorités marocaines auront toute discrétion quant à l’utilisation de cette contribution ». Il est aussi intéressant de noter que le Commissaire à la pêche a déclaré en octobre 2009 que l’UE soutient le secteur de la pêche au Sahara Occidental sous couvert de ce partenariat.
À propos du Sahara Occidental lui-même
Les industries de pêche marocaines et internationales ont un effet majeur sur la démographie du territoire. Avec des mesures incitatives comme les réductions d’impôts, les subventions et les programmes de logement, le gouvernement marocain a réussi à attirer des dizaines de milliers de chômeurs des villes comme Agadir et Casablanca, pour qu’ils s’installent dans le territoire. Et beaucoup d’entre eux trouvent du travail dans le domaine de la pêche.
Notre recherche montre que de nouvelles entreprises apparaissent tout le long de la côte du Sahara Occidental, travaillant à la transformation, la mise en conserve et la congélation du poisson. Il y a eu d’autre part dans la dernière décennie le développement de l’exportation de la farine et de l’huile de poisson, utilisés pour la production de nourriture animale et dans les produits de santé. Une grosse proportion de ces produits arrive en Europe.
Avec la diminution des réserves halieutiques marocaines suite à la surpêche, les eaux du Sahara Occidental sont devenues un enjeu stratégique de plus en plus important pour le Maroc. Selon des estimations, 70 à 90% des prises marocaines sont aujourd’hui débarquées dans les ports du Sahara Occidental. Cela est facilité par les gros investissements faits dans les ports de Dakhla, El Aaiun et Boujdour.
La pêche est effectuée par les petits pêcheurs marocains qui se sont installés sur le territoire, par des compagnies marocaines de pêche industrielle et par des gouvernements étrangers pêchant sous couvert de permis délivrés par le Maroc. C’est là que l’UE est impliquée.
Il y a quatre axes de préoccupation vis à vis de cet accord : Il viole le droit international Il est contraire à l’éthique Il a des implications politiques Il détourne les taxes européennes
1. L’avis juridique de l’ONU En 2002, le conseiller juridique de l’ONU, Secrétaire Général Adjoint aux affaires Juridiques, Hans Corell, a rendu un avis sur la question de l’exploitation des ressources naturelles au Sahara Occidental. Il l’a fait en réponse à une demande du Conseil de sécurité, après que le Maroc eut délivré des permis pétroliers à deux compagnies étrangères pour des explorations offshore au Sahara Occidental.
C’était la première fois qu’une analyse approfondie était entreprise sur les aspects juridiques du pillage du Sahara Occidental. L’analyse prenait en compte la façon dont une telle exploitation avait pu être considérée auparavant, dans des cas tels que les Territoires non autonomes du Timor Oriental et en Namibie.
L’avis juridique concluait que toutes activités d’exploration ou d’exploitation seraient illégales si elles étaient entreprises au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara Occidental.
Il confirme aussi ce point important que l’Espagne n’était pas en position de transférer l’administration du territoire au Maroc et à la Mauritanie en 1975, par ce qui a été ensuite appelé les accords de Madrid. L’avis juridique confirme que le Maroc n’est pas le pouvoir administrant au Sahara Occidental.
Un point sur les dits « accords de Madrid ». Ils donnent fondamentalement le feu vert au Maroc pour l’invasion du territoire, et par cela l’Espagne ignore ses obligations légales dans la décolonisation du territoire, telle que l’ONU le recommandait. C’est du fait de ce processus incomplet de décolonisation que le Sahara Occidental est toujours considéré comme territoire non autonome par l’Assemblée générale des Nations Unies : un territoire en cours de décolonisation.
Pour arriver à sa conclusion, l’avis juridique de l’ONU articule une suite d’arguments.
L’avis choisit expressément d’analyser le droit international, comme si le Maroc était la puissance administrante. Parce que – fait valoir le conseiller juridique - toute limitation des pouvoirs d’une telle entité agissant de bonne foi s'appliquerait certainement a fortiori à une entité qui n'est pas une puissance administrante mais qui seulement de facto administrerait le territoire. C’est ce statut de facto que le Maroc détient sur le Sahara Occidental.
Les résolutions de l'Assemblée générale relatives à la question de la mise en œuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux ont été d’un intérêt tout particulier pour le conseiller juridique. Ces résolutions appellent les puissances administrantes à veiller à ce qu’aucune des activités économiques dans les colonies sous leur administration ne nuise aux intérêts des peuples de ces territoires, mais soit orientée vers une aide à exercer leur droit à l'autodétermination.
Cet ensemble de résolutions de l’ONU contient également des dispositions destinées à protéger les "droits inaliénables" des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles, et à établir et maintenir le contrôle de la mise en valeur future de ces ressources. La nécessité de protéger les peuples des Territoires non autonomes de l'exploitation et du pillage par des intérêts économiques étrangers est également abordée dans cet avis.
Une distinction est faite entre les activités économiques qui sont préjudiciables pour les peuples de ces Territoires et celles qui sauvegardent leurs intérêts. Il a été reconnu qu’étaient valables les investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des Territoires non autonomes, et conformément à leurs voeux si cela apportait une contribution valable au développement socio-économique des territoires.
Il convient de répéter la conclusion de l’avis juridique de l’ONU que toute activité touchant les ressources naturelles au Sahara Occidental est illégale si les Sahraouis sont contre, ou s’ils n’en tirent pas de bénéfice.
Ici je vais citer un document de Hans Corell, l’auteur de l’avis juridique de l’ONU, présenté lors d’une conférence en 2008. Il commentait l’interprétation de son avis par l’UE. Je dois avouer que j'ai été très surpris quand j’ai eu connaissance de cet accord. Certes, de bonnes relations entre l'Europe et le Maroc sont de la plus haute importance. Et il y a également un intérêt commun à ce que la pêche au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest soit bien gérée et contrôlée. Mais je suis sûr qu'il aurait été possible de trouver des formulations satisfaisantes pour les deux parties et respectant aussi le statrut juridique qui s'applique aux eaux au large du Sahara Occidental. Toute juridiction sur ces eaux est soumise aux restrictions qui découlent du droit à l'autodétermination.
Il m’a été suggéré que l’avis juridique, que j’ai livré en 2002, avait été invoqué par la Commission européenne en appui de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. Je ne sais pas si cela est vrai. Mais si c'est le cas, je trouve incompréhensible que la Commission ait pu trouver un soutien dans l'avis juridique, à moins bien sûr que la Commission ait constaté que le peuple du Sahara Occidental a été consulté, et a accepté l'accord et la manière dont les profits de l'activité lui reviennent. Cependant, un examen de l'accord conduit à une conclusion différente.
Dans toutes les pages de l'accord, il n'y a pas un mot sur le fait que, la «juridiction» du Maroc est limitée par les règles internationales sur l'autodétermination.
Comme Européen, je me sens gêné. En effet, on pourrait attendre de l'Europe et la Commission Européenne - entre tous - qu’ils montrent l'exemple en appliquant au plus haut degré les normes juridiques internationales dans les questions de cette nature.
En toutes circonstances, j'aurais pensé qu'il était évident qu'un accord de ce type qui ne fait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc constituait une violation du droit international.
[…] Selon un article du EUobserver du 9 Mars 2006 sous le titre "Commission attaquée à propos d’un accord de pêche avec le Maroc", le Commissaire de l'UE pour la pêche Joe Borg a indiqué que le Maroc est l'administrateur de facto du Sahara Occidental et que, par conséquent, (c’est moi qui souligne) la proposition de la Commission est en conformité avec l'avis juridique de l'Organisation des Nations unies publié en janvier 2002. […]. Si cette référence est correcte, je crains que le Commissaire Borg n’ait été mal conseillé.
Je répète que ces citations sont de Hans Corell, la meilleure autorité mondiale sur la question, et l’auteur de ce même avis juridique de l’ONU que la Commission européenne a utilisé pour défendre la légalité de ces accords.
La Commission européenne utilise encore aujourd’hui l’avis juridique de 2002 pour revendiquer la validité juridique de l’accord. Le 9 octobre le Commissaire européen à la pêche a déclaré ce qui suit, en réponse à la question des MEP Caroline Lucas et Paul Romeva.
« En ce qui concerne la présente situation, et selon l’avis juridique du Secrétaire général des Nations unies (12 février 2002) et sur la base du droit international, les activités relatives aux ressources naturelles entreprises par une puissance administrante dans un territoire non autonome ne sont pas illégales tant qu’elles n’interviennent pas au mépris des besoins, intérêts et bénéfices du peuple de ce territoire » a déclaré M Joe Borg, Commissaire européen à la pêche et aux affaires maritimes. (J’ai souligné)
En violation complète du droit international L’accord tel qu’il se réalise est en complète violation du droit international.
L’avis juridique de l’ONU de 2002 est assez simple, par conséquent il est incompréhensible que la Commission de l’UE n’ait pas compris ce point dans l’avis juridique de l’ONU. Les Sahraouis ont le droit d’autodétermination sur leur pays et sur ses ressources naturelles ; ils ont le droit de décider du statut futur du territoire et de ses possessions. Plus de 100 résolutions de l’ONU établissent le droit des Sahraouis à l’autodétermination. La volonté du peuple sahraoui fait partie d’un engegement sacré que l’UE ne peut occulter. C’est un point clé de la compréhension complète du concept d’autodétermination, que l’UE prétend défendre. L’accord de pêche viole le droit international parce qu’il ignore le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
La commission a maintes fois essayé de trouver du soutien dans l’avis de l’ONU de 2002 pour argumenter de la conformité avec le droit international. Au regard des dernières déclarations de la commission, en octobre, nous voyons qu’il y a trois évidentes et sérieuses erreurs dans la référence à l’avis juridique.
Premièrement, l’avis juridique ne fait pas référence aux « besoins, intérêts et bénéfices » comme critère de légalité, comme l’a déclaré le commissaire. Ce que l’avis de l’ONU déclare est que l’exploration et exploitation des ressources naturelles seraient en violation du droit international si c’était « au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara Occidental. » Le mot qui a échappé à la Commission est « volonté ». Cette part importante de la loi n’a jamais été relevée par la Commission, si l’on peut dire. Les Sahraouis n’ont jamais été consultés sur une quelconque partie de l’accord.
L’argument de la Commission a toujours été que la pêche au Sahara Occidental n’est pas illégale parce que le peuple du Sahara Occidental en bénéficie. Il n’y a jamais eu de présentation d’un seul élément de preuve ou de documentation sur la façon dont la Commission est arrivée à cette conclusion, que la coopération est conforme à la volonté du peuple du Sahara Occidental, ou à ses intérêts. Comme nous pouvons tous le voir, tous les faits disponibles mènent à une conclusion opposée. Fait important, la Commission évite la question de l’autodétermination : est-ce que les Sahraouis veulent de cet accord ou non.
Deuxièmement, la déclaration du Commissaire donne l’impression que l’UE considère le Maroc comme puissance administrante du Sahara Occidental. Mais il ne l’est pas. L’avis juridique par lequel le Commissaire cherche encore à gagner en légitimité, déclare clairement que le Maroc n’est pas la puissance administrante du Sahara Occidental. L’analyse juridique sur le pouvoir administrant a été faite par analogie. Étant donné que le Maroc est seulement administrateur de facto, une réglementation plus stricte s’applique.
Troisièmement, dans le texte de la Commission, au contraire, la conclusion de l’ONU a été diluée. Dans la dernière réponse du Commissaire, l’argument juridique est renversé à partir de la version positive de l’avis original : « en violation du droit international […] si.. » devient « n’est pas illégale … à moins que… » une double négation.
2. L’accord est immoral Pour continuer sur le second problème de cet accord, il est immoral.
Les revendications marocaines sur le Sahara Occidental ont été rejetées par la Cour Internationale de Justice, et ne sont pas reconnues par l’ONU ni par un seul pays. L’occupation du Sahara Occidental a été condamnée par l’ONU. Quand l'UE paye au Maroc 144 millions d'euros pour pêcher au Sahara Occidental, elle donne de l'argent à un pouvoir occupant pour exploiter les ressources du territoire, au mépris de la volonté des propriétaires légitimes de ces ressources.
La situation humanitaire des Sahraouis est critique. Le peuple sahraoui vivant dans des campements de réfugiés en Algérie souffre de malnutrition suite à la diminution des aides humanitaires. Une étude de 2008 établit qu'un enfant sur 5 est sous-alimenté.
L’UE donne davantage d'argent au Maroc pour avoir la possibilité de pêcher que ce qu'elle donne en aide humanitaire aux Sahraouis, qui souffrent de malnutrition dans les campements de réfugiés : 36 millions d’euros au Maroc pour l’accord de pêche contre 10 millions d’euros pour les réfugiés dans les camps. Il est éthiquement très malvenu pour l’UE de payer le pouvoir occupant, le Maroc, pour pouvoir pêcher dans les eaux du Sahara Occidental, quand les propriétaires des poissons, le peuple du Sahara Occidental, souffre de malnutrition et de discrimination.
Le gouvernement norvégien a qualifié de tels engagements concernant les ressources naturelles du Sahara Occidental de « violations particulièrement sérieuses des normes éthiques fondamentales, parce qu'elles renforcent les revendications de souveraineté marocaine et par là même contribuent à saboter le processus de paix onusien ». Ceci résume très bien la position éthique.
3 Les implications politiques Le troisième problème de l’accord est politique.
Les compagnies et de nombreux gouvernements impliqués dans la pêche au large du Sahara Occidental mettent en exergue qu’ils ne sont pas eux-mêmes impliqués dans les aspects politiques, mais seulement dans la pêche. Mais cela ne semble pas empêcher ces mêmes personnes de faire des déclarations politiques fortes de soutien à la position marocaine.
Le négociateur en chef de l’accord a déclaré que la Commission européenne considérait les eaux du Sahara Occidental comme marocaines, selon les accords de Madrid de 1975. Le même avis juridique de l’ONU dont use la Commission pour soutenir sa position déclare notamment que les accords de Madrid ne sont pas valides.
"La Commission veut éviter qu'un accord de pêche, qui est un acte de coopération économique, soit manipulé dans un contexte politique. Le gouvernement marocain a eu une attitude très explicite à ce sujet", a déclaré le même négociateur pour la pêche à Europa Press en 2006.
Mais les accords commerciaux avec le Maroc, couvrant le Sahara Occidental ont bien sûr une dimension politique importante. Comme le ministre marocain à la pêche l’a dit la même année :
"Dans un récent entretien avec (le journal marocain) ALM, Mohamed Laenser, ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, a indiqué que le volet financier n'était pas forcément l’aspect le plus important de cet accord (de partenariat UE dans le domaine de la pêche). Le volet politique est non moins important a ajouté M. Laenser".
Le signe de soutien politique offert au Maroc à travers le partenariat dans le domaine de la pêche est très nettement inapproprié. Quand les deux parties en conflit négocient une solution, il est mauvais de la part de l’UE d’accorder un tel soutien à l’agresseur dans le conflit.
Il est intéressant de noter qu’en dépit de l’absence de sanctions contre les activités commerciales au Sahara Occidental, certains gouvernements ont demandé aux compagnies de rester hors du territoire. En Europe, ce sont les pays du nord de l’Europe qui ont adopté la ligne la plus claire. Les pays comme les USA et la Suisse ont spécifié que les accords commerciaux avec le Maroc ne s’appliquaient qu’au Maroc tel qu’il est internationalement reconnu, sans inclure le Sahara Occidental. Il est possible d’avoir des relations commerciales avec le Maroc sans étendre ses relations au territoire du Sahara Occidental.
4 Le mauvais usage des impôts européens Le quatrième problème avec l’accord, c’est l’utilisation des impôts européens
Le Maroc revendique le territoire du Sahara Occidental, mais n’a jamais émis de revendication sur les eaux limitrophes.
Le droit international de la mer est très clair : le Maroc ne peut être considéré comme l’autorité légitime sur les eaux du Sahara Occidental s’il ne les a pas revendiquées. Il y a de nombreuses lois et règlements sur les activités de pêche dans les eaux internationales, et aucune ne stipule de payer un gouvernement pour avoir accès à des eaux qui ne sont pas les siennes. Et pourtant, par l’accord de pêche EU-Maroc, l’UE paye au Maroc 144,4 millions d’euros pour pêcher dans ce qui doit être considéré comme des eaux non-marocaines. C’est dilapider nos impôts.
Ce soutien financier aide de façon importante le Maroc à continuer l’occupation illégale de son voisin et à fortifier sa position.
Si un accord devait être signé pour pêcher dans les eaux au large du Sahara Occidental, le partenaire de l’accord doit être le gouvernement de la République Arabe Sahraouie Démocratique, et non le Maroc. Seule la République Arabe Sahraouie Démocratique a déclaré une Zone Economique Exclusive sur les eaux au large du territoire.
Pour conclure
L’accord est illégal selon le droit international.
L’accord est immoral.
L’accord est utilisé politiquement par le Maroc pour consolider son contrôle sur le Sahara Occidental.
L’accord gaspille les impôts que nous payons comme citoyens de l’Union Européenne
Nous vous demandons de : Signer la pétition Rejoindre l’intergroupe Voter contre tout futur accord qui n’exclura pas le Sahara Occidental.
L'UE envisage de payer le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé à partir de 2013. L'Accord de Pêche UE-Maroc serait à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE d’éviter de telles opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
