La pêche de l’UE au Sahara Occidental viole le droit international
Tout démontre qu'une nouvelle période de pêche de l'UE au large des côtes du Sahara Occidental occupé serait une violation du droit international. Pour légitimer son projet, la Commission Européenne fait un usage abusif d'un avis juridique de l’ONU de 2002.
1. Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc. La Cour Internationale de Justice a décidé en 1975, avant l'invasion marocaine, que le Maroc n'a aucune revendication légale sur le territoire. Quand le Maroc s’est déplacé dans les territoires qui sont aujourd'hui la zone principale de la pêche l'UE, l'Assemblée générale des Nations Unies a déploré « vivement l'aggravation de la situation découlant de la persistance de l'occupation du Sahara occidental par le Maroc "et a demandé « instamment au Maroc de s’engager lui aussi dans la dynamique de la paix et de mettre fin à l'occupation du territoire du Sahara occidental ». [Assemblée générale des Nations Unies, 34/37 1979]
2. Le Sahara Occidental demeure, à ce jour, un Territoire Non Autonome, qui est un terme technique pour "colonie". Ce statut a été donné au territoire dans les années 60. Le territoire est toujours considéré par les Nations Unies comme une question coloniale non résolue. Plus de 100 résolutions de l'ONU ont établi que le peuple du Sahara Occidental a le droit à l'autodétermination. Ce droit s'applique également aux ressources du territoire. Aucun état au monde ne reconnaît la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental.
3. Un avis juridique de l'ONU de 2002, écrit pour le Conseil de Sécurité par l'ancien Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Hans Corell, a établi que les activités sur les ressources naturelles au Sahara Occidental sont illégales si elle sont « entreprises au mépris des intérêts et de la volonté du peuple du Sahara Occidental ».
4. L'accord de pêche UE-Maroc de 2006-2010 ne comportait aucune référence au fait que le Sahara occidental ne fait pas partie du Maroc. Au lieu de cela, il ouvrait à la pêche de l'UE au Sahara occidental sous la souveraineté et juridiction marocaine. La seule référence juridique que la Commission utilise pour défendre son accord, est l'avis mentionné de l'ONU de 2002. Aucune référence n'etait faite à la volonté ou à la consultation des Sahraouis. La Commission n'a jamais fait référence aux conclusions de l'avis de l'ONU.
5. La Commission Européenne a systématiquement déformé l'avis de l'ONU dans chacune de ses défenses de sa pêche au Sahara Occidental. La Commission ne se réfère jamais à la conclusion de l'avis Corell, seulement à des segments du texte. Jamais la Commission n’a consulté les Sahraouis à propos de l'accord, et jamais la Commission n’a fait référence à la volonté des Sahraouis concernant l'accord. Par exemple, dans une lettre de la Commission le 27 mai 2010, la Commission prend une partie hors contexte de l'avis qui ne reflète pas du tout sa conclusion :
Concernant la conformité de l’actuel accord avec le droit international, et l’avis juridique du Parlement Européen mentionné dans votre courrier, nous tenons à réaffirmer que dans son courrier de 2002, M. Corell concluait que les activités (économiques) d’un Pouvoir administrant dans un Territoire Non Autonome sont illégales « seulement si elles sont conduites au mépris des besoins et intérêts du peuple de ce Territoire ».
La Commission a simplement remplacé le mot « volonté » présent dans la conclusion du document de l'ONU par un mot complètement différent : «besoins». De cette manière, l'UE ignore tout simplement « la volonté » des Sahraouis tel que présenté dans le document des Nations Unies, et donne l'image qu'elle peut décider de ce qu’il en est de la volonté des Sahraouis, en leur nom.
6. Ce détournement du texte des Nations Unies a rendu furieux son auteur à l'ONU. Lors d'une conférence sur le droit international en 2008, l'Ambassadeur Hans Corell a déclaré « qu'il était évident qu'un accord … qui ne fait pas de distinction entre les eaux adjacentes au Sahara Occidental et les eaux adjacentes au territoire du Maroc constituait une violation du droit international. »
Corell a ajouté: «En tant qu'européen je me sens embarrassé »
« Il m’a été suggéré que l’avis juridique, prononcé par moi en 2002, avait été invoqué par la Commission européenne en appui de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. Je ne sais pas si cela est vrai. Mais si c'est le cas, je trouve incompréhensible que la Commission puisse trouver un soutien dans l'avis juridique, à moins bien sûr que la Commission ait constaté que le peuple du Sahara Occidental a été consulté, et a accepté l'accord et la manière dont les profits de l'activité lui revient. Cependant, un examen de l'accord conduit à une conclusion différente. »
7. Le Bureau juridique du Parlement européen soutient cette position. Dans un avis juridique de 2009, publié en 2010, le Bureau n'a trouvé aucune preuve que les Sahraouis ont été consultés concernant l'ancien accord de pêche européen au Sahara Occidental.
Néanmoins, il n’est pas démontré que la contribution financière de la CE est utilisée au bénéfice du peuple du Sahara Occidental. La conformité avec le droit international exige que les activités économiques relatives aux ressources naturelles d’un Territoire Non Autonome soient menées aux bénéfices du peuple du Territoire et en conformité avec leurs souhaits.
Il conclut :
Dans le cas où il ne pourrait pas être démontré que l’accord de pêche a été mis en application en conformité avec les principes du droit international concernant les droits du peuple Sahraoui sur ses ressources naturelles, principes que la Communauté est tenue de respecter, la Communauté doit s’abstenir d’autoriser ses navires à pêcher dans les eaux au large du Sahara Occidental en ne demandant des permis de pêche que pour les zones de pêche situées dans les eaux au large du Maroc.
8. Une délégation de la Commission pêche du Parlement Européen devait se rendre au Sahara Occidental en 2010 pour évaluer la façon dont le peuple avait été consulté et bénéficiait de l'ancien accord, mais le Maroc a refusé l'entrée du groupe sur le territoire.
9. Maroc n'a toujours pas prouvé que les activités de pêche au Sahara Occidental sous l'ancien accord bénéficiait au peuple sahraoui, ni qu'ils ont été consultés. Telle était également l'opinion de la plupart des Etats européens du Nord lors du vote en Conseil des ministres au printemps 2011.
10. Dans une déclaration de mai 2010, l’ambassadeur de l'Union européenne à Rabat, M. Eneko Landaburu, a déclaré dans une conférence de presse conjointe avec son homologue du gouvernement marocain que la Commission avait reçu des conseils d’«institutions indépendantes" soutenant la légalité de l’accord de pêche de l’UE. C'est la première fois que la Commission affirmait qu'il y avait aussi d'autres avis juridiques en circulation au sujet de la pêche. WSRW a demandé à la Commission à quelles institutions l'ambassadeur de l'UE faisait allusion, mais dans leur courrier, la Commission a omis de répondre. WSRW a demandé une deuxième fois à quels institutions et avis juridiques l'ambassadeur faisait allusion, et attend toujours une réponse. Le 9 août 2010, l'organisation sahraouie de défense des droits de l'homme, le CODESA, a lui aussi demandé à l'ambassadeur de l'UE à quelles institutions il se référait. En novembre 2010, aucune réponse n'a encore été envoyée par l'UE.
11. Le 14 décembre 2011, le Parlement européen a voté contre la poursuite de la pêche au large du Sahara occidental. Quelques semaines plus tard, la Commission a reçu un mandat pour entamer des discussions sur un nouvel accord. La commissaire à la pêche et un certain nombre d'États européens membres on exigé l'exclusion du Sahara Occidental de l'accord à venir, mais les alliés les plus proches du Maroc s'y sont opposés. http://www.fishelsewhere.eu/a140x1352 http://www.fishelsewhere.eu/a140x1367
12. Comme l'UE projette un nouvel accord avec le Maroc au large du territoire occupé à partir de 2013, le Front Polisario, le mouvement de libération du Sahara occidental, a exprimé sa préoccupation sur les projets européens devant le Conseil de sécurité des Nations Unies. http://www.fishelsewhere.eu/a140x1352 http://www.fishelsewhere.eu/a140x1367
12. Comme l'UE est la planification d'un nouvel accord avec l'étranger Maroc territoire occupé à partir de 2013, le Front Polisario, le mouvement de libération du Sahara occidental, exprime sa préoccupation pour le Conseil de sécurité des Nations unies sur les plans américains. http://www.fishelsewhere.eu/a140x1388
L'UE envisage de payer le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé à partir de 2013. L'Accord de Pêche UE-Maroc serait à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE d’éviter de telles opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
