Une association de juristes demande à l’UE de consulter les Sahraouis
Dans une lettre à de nombreuses institutions de l’UE et aux représentants du Gouvernement espagnol, l’Association Européenne des Juristes pour la Démocratie et les Droits de l’Homme dans le monde a exprimé ses préoccupations concernant la pêche de l’UE au Sahara Occidental occupé.
Le courrier a été envoyé à : José Luis Rodríguez Zapatero (président espagnol et actuellement président de l’UE), Mª Teresa Fernández de la Vega (Vice Présidente espagnole), Alfredo Pérez Rubalcaba (Ministre espagnol de l’intérieur), le Ministère espagnol des affaires etrangères, le Gouvernement espagnol, les partis politiques espagnols : PSOE, PP, IU, CIU, PSC, UPyD, Coalition Canarienne, Parlement Européen, bureau du Parlement Européen en Espagne, Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (ONU), Elíseo, Le Conseil Européen et la Commission Européenne.
La lettre est traduite par WSRW. Original ici (en anglais).
Madame, Monsieur
C’est avec intérêt mais aussi avec une grande préoccupation que nous avons lu la Déclaration du Conseil de l’Union Européenne aprés la huitième rencontre du conseil d’association UE-Maroc, en date du 7 décembre 2009.
Nous souscrivons pleinement à la déclaration de l’Union Européenne lorsqu’elle mentionne la nécessité de la « promotion des Droits de l’Homme », la « consolidation de la liberté de parole et la protection des sources », et la garantie de la liberté de la presse par la législation nationale et son inscription dans le cadre général de la liberté de parole… ». Nous souscrivons pleinement à la déclaration quand elle « invite le Maroc à protéger la liberté d’association, la liberté d’assemblée, et à assurer la protection des défenseurs des Droits de l’Homme, particulièrement au Sahara Occidental » et lorsqu’il « appelle les forces du gouvernement à faire preuve de retenue dans l’usage de la force. »
Nous sommes en accord avec la déclaration lorsqu’elle considère que « la ratification par le Maroc du statut de la Cour Internationale de justice, … la levée de certaines réserves sur le droit international et l’adhésion à nombre de protocoles optionnels, renforce ainsi l’application d’instruments des droits de l’Homme et peut représenter une avancée significative. »
Selon les Observations d’Amnesty International et de Human Rights Watch, mais aussi selon nos propres observations sur la situation des Droits de l’Homme dans la partie du Sahara Occidental occupé par le Maroc, celle-ci ne s’est pas améliorée, mais au contraire tous les rapports disent qu’elle s’est détériorée. Néanmoins la déclaration de l’UE ne parle pas de l’occupation illégale d’une grande partie du Sahara Occidental par le Maroc, ni du refus du Maroc de tolérer le Droit à l’autodétermination du Peuple sahraoui.
Considérant plus de 35 ans de refus à l’autodétermination sahraouie, considérant les innombrables résolutions du conseil de sécurité de l’ONU en faveur de l’autodétermination du Peuple sahraoui, et en faveur du droit à l’organisation d’un référendum, considérant l’avis de la cour internationale de Justice, nous ne pouvons trouver aucune justification à l’exclusion de ce très sérieux problème de la déclaration de l’Union Européenne. Quand l’Union Européenne « cherche à développer des relations particulièrement proche avec le Maroc », elle ne peut exclure l’obligation du Maroc de se conformer au droit international et au respect des décisions du Conseil de Sécurité de l’ONU.
J’ai eu moi-même l’opportunité de me rendre deux fois dans les campements du Peuple sahraoui prés de Tindouf (Algérie), et la seconde fois en octobre 2009. La souffrance d’un peuple qui attend depuis plus de 35 ans de pouvoir retourner dans son pays d’origine ne peut être ignoré plus longtemps par l’Union Européenne. L’UE ne doit pas donner l’impression qu’il est principalement intéressé par les relations commerciales avec le Maroc. Le gouvernement suédois avait totalement raison quand il a exprimé ses doutes sur la légalité et la pertinence politique de l’accord de pêche de l’UE avec le Maroc. Ceci est maintenant confirmé par l’avis juridique du Service Juridique du Parlement Européen (juillet 2009) qui déclare que la pêche par les navires européens dans les eaux du Sahara Occidental est une violation du droit international. Ce nouvel avis appelle la Commission Européenne à suspendre ou à amender l’accord de pêche EU-Maroc pour s’assurer que les navires de l’UE sont exclus de toute exploitation des eaux du Sahara Occidental.
Nous vous exhortons de reconsidérer la politique Eeuropéenne à l’égard du Maroc de façon à inclure le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et à mettre fin à leur situation désespérée dans les camps de réfugiés. Si l’Union Européenne souhaite éviter de donner l’impression de soutenir l’occupation illégale du Sahara Occidental par le Maroc, le nouveau document qui, selon la déclaration de l’UE, est supposé remplacer le Plan d’Action UE-Maroc doit comporter la forte obligation pour le Maroc de respecter le droit du Peuple sahraoui à l’autodétermination. Avant tout renouvellement de l’accord de pêche EU-Maroc, la population du Sahara Occidental, y compris le Peuple sahraoui vivant dans les campements de réfugiés prés de Tindouf, doit être consultés, sous la supervision de l’ONU, sur l’exploitation de ses ressources naturelles, afin de se conformer au droit international.
Sincères salutations Thomas Schmidt
LDH European Association of Lawyers for Democracy and World Human Rights Thomas Schmidt (avocat), Secrétaire Général Platanenstrasse 13 DE - 40233 - DUESSELDORF PHONE 0049 - 211 - 444 001 MOBILE 0049-172-6810888 eMail: thomas.schmidt [at] eldh.eu www.eldh.eu
L'UE envisage de payer le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé à partir de 2013. L'Accord de Pêche UE-Maroc serait à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE d’éviter de telles opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
