La commission Européenne a déclaré dans un courrier à WSRW du 23 juin 2010 que sa pêche au Sahara Occidental est légale. Ce faisant, la Commission a gravement déformé l’avis juridique de l’ONU de 2002. WSRW proteste contre le mauvais usage par l’UE du document de l’ONU.
Objet : accord de partenariat dans le domaine de la pêche EU/Morocco
Chère Melle Eyckmans,
Merci de votre courrier du 27 mai 2010 au commissaire Damanaki sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et le Maroc, la commissaire m’a demandée de répondre en son nom.
Concernant la conformité de l’actuel accord avec le droit international, et l’avis juridique du Parlement Européen mentionné dans votre courrier, nous tenons à réaffirmer que dans son courrier de 2002, M. Corell concluait que les activités (économiques) d’un Pouvoir administrant dans un Territoire Non Autonome sont illégales « seulement si elles sont conduites au mépris des besoins et intérêts du peuple de ce Territoire ». Cet avis a été pris en considération dans la négociation de l’accord de 2006.
Je tiens à confirmer que la position de M. Landaburu, Chef de la délégation Européenne au Maroc, reflète la position de la Commission Européenne, soulignée ci-dessus.
Enfin, en réponse à votre question portant sur l’impact de l’Accord de Partenariat dans le domaine de la Pêche au Sahara Occidental, je vous confirme que la Commission Européenne n’a reçu aucun rapport à ce propos, et ne peut donc pas le commenter.
Pour l’instant, la Commission reste d’avis que les activités mises en œuvre au Sahara Occidental dans le cadre de l’Accord peuvent avoir un effet positif sur l’économie du Sahara Occidental, par exemple à travers le débarquement des prises, l’embarquement de pêcheur locaux, et l’utilisation des ports locaux,
L'UE envisage de payer le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé à partir de 2013. L'Accord de Pêche UE-Maroc serait à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE d’éviter de telles opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
