Le débat sur l'avis légal pour la pêche UE reporté in extremis
Un avis juridique statuant que la pêche de l’UE au large du Sahara Occidental occupé doit être suspendue, devait être débattu hier à la Commission Pêche du Parlement Européen. Cet avis rédigé par le Service juridique du Parlement Européen a été exclu de l’ordre du jour à la dernière minute.
L’avis juridique du Parlement Européen suit l’Avis Juridique de l’ONU de 2002, et déclare que l’exploitation par le Maroc des ressources naturelles du Sahara Occidental occupé doit bénéficier au peuple sahraoui, condition pour que ces activités économiques soient légales.
Contrairement à la Commission Européenne, le service juridique de Parlement Européen n’a trouvé aucune preuve que ce soit le cas.
Le service juridique du PE a rendu son avis en juillet 2009, mais le texte est toujours hors du débat public. Programmé en fin de l’ordre du jour du programme de la commission pêche du PE, la présidente Carmen Fraga Estévez a décidé d’ajourner la discussion jusqu’au 23 février pour des contraintes horaires. Un jugement qui ne convient pas à plusieurs députés européens, qui demandent un débat public avant la prochaine réunion de la commission mixte EU-Maroc, qui aura lieu à Rabat la semaine prochaine.
La réunion de la commission mixte entre le Maroc et l'UE n'a lieu qu'une fois par an.
La députée européenne Suédoise Isabella Lövin à réussi à glisser une question à la Commission : Quelles preuves la commission possède t’elle que les Sahraouis bénéficient de l’accord de pêche EU-Maroc, et la commission juge t’elle ces preuves satisfaisantes ?
Fraga Estévez a maintenu que la commission ne répondrait pas aujourd’hui. Elle a déclaré qu’il était plus important que donner en priorité du temps au ministre espagnol de la pêche.
Le 30 décembre 2009, 25 organisations sahraouies ont envoyé un courrier à la commission soulignant que le peuple sahraoui n’avait pas été consulté sur la pêche européenne dans leur pays, et qu’ils n’avaient retiré aucun bénéfice des activités économiques de l’UE dans leur territoire occupé. Le Front Polisario, mouvement de libération sahraoui, a déclaré la même chose à plusieurs occasions. Jusqu’ici, l’accord UE-Maroc ne contient aucune référence que ce soit au peuple sahraoui.
« Enfin voilà un avis juridique de l’institution européenne qui est en conformité avec le droit international, comme mis en évidence par le service juridique de l’ONU en 2002. Il est décevant que cet avis critique n’aie finalement pas été discutée. Il aurait été à la fois important et intéressant d’entendre a réponse de la commission à ce texte, avant la rencontre de la commission mixte de la semaine prochaine à Rabat » a déclaré Sara Eyckmans, coordinatrice internationale de Western Sahara Resource Watch.
« L’UE doit respecter le droit international et arrêter de payer au pouvoir occupant pour pêcher dans des eaux contestées. Le soutien politique implicite de l’UE à l’occupation marocaine illégale du Sahara Occidental noircit la réputation de neutralité de l’UE, et spectateur du processus de paix Onusien » a continué Eyckmans.
L’UE pêche dans les eaux au large du Sahara Occidental depuis 2007. Aucun état au monde ne reconnaît la revendication de souveraineté du Maroc sur le Sahara Occidental.
WSRW coordonne actuellement la campagne internationale Fish Elsewhere -« Allez Pêcher Ailleurs ! »- qui demande à l’UE de cesser de saboter les efforts de l’ONU pour la décolonisation du territoire.
Pour toutes questions et commentaires : Sara Eyckmans WSRW international coordinator coordinator@wsrw.org
L'UE envisage de payer le Maroc pour pouvoir pêcher au Sahara Occidental occupé à partir de 2013. L'Accord de Pêche UE-Maroc serait à la fois politiquement controversé et en violation du droit international. La campagne internationale Fish Elsewhere! ("Allez Pêcher Ailleurs!") demande à l'UE d’éviter de telles opérations totalement immorales, et d'aller pêcher ailleurs. Aucune pêche ne devrait avoir lieu au Sahara Occidental avant la résolution du conflit.
